Conditions Générales d'Utilisation

La PLATEFORME papfinancement.fr a pour objet de proposer des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs) ou professionnels.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les UTILISATEURS utilisent la PLATEFORME papfinancement.fr et celles dans lesquelles ils bénéficient de premiers services d'intermédiation bancaire.

La sollicitation de services complémentaires d'intermédiation bancaire par l'UTILISATEUR nécessite la souscription d'un mandat de recherche de capitaux, également proposé par la PLATEFORME.

L'OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d'entrée en vigueur.

En acceptant les CGU, l'UTILISATEUR donne mandat à l'OPÉRATEUR, qui l'accepte, de réaliser pour son compte les services que l'UTILISATEUR sollicite. La mise à disposition de la PLATEFORME donne lieu à l'ouverture d'un espace individuel personnel, accessible au moyen d'identifiants.

L'UTILISATEUR garantit et s'assure de l'exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l'OPÉRATEUR.

Dans le cas où les informations relatives à l'UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l'OPÉRATEUR dispose du droit soit de suspendre temporairement soit de résilier définitivement l'accès de l'UTILISATEUR, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

L'UTILISATEUR s'oblige à tenir les identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l'OPÉRATEUR en cas d'utilisation non autorisée de son espace individuel. Toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants de l'UTILISATEUR sont réputées émaner de l'UTILISATEUR.

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont :

• Des informations relatives aux contrats de crédit immobilier
• Des simulateurs de financement, notamment de crédit immobilier, comportant des fourchettes de taux nominaux et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG)
• La collecte des données nécessaires à l'analyse des demandes de financement
• L'analyse de demandes de financement
• La sélection d'offres de crédit immobilier auprès des établissements du marché français
• La présentation, la proposition ou l'aide à la souscription de contrats de prêts
• La mise en relation des UTILISATEURS avec des établissements de crédit agréés
• L'accompagnement personnalisé par un conseiller dédié jusqu'à la signature chez le notaire

Les recherches de financements auprès d'établissements de crédit nécessitent que l'UTILISATEUR donne un mandat de recherche de capitaux au COURTIER (l'OPÉRATEUR), contrat distinct des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR s'engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s'engage à :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de l'OPÉRATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers
• Communiquer des informations et des données à l'OPÉRATEUR de manière honnête et sincère
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal)
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement de la PLATEFORME
• Ne pas diffuser de messages constitutifs de dénigrement, contraires à l'ordre public, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui

En présence de deux candidats co-emprunteurs, l'UTILISATEUR qui procède à l'inscription fait son affaire de recevoir mandat de l'autre candidat co-emprunteur pour renseigner de manière exacte et loyale ses informations personnelles.

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de la PLATEFORME, ainsi que des terminaux informatiques et systèmes d'exploitation choisis pour y accéder. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède.

L'OPÉRATEUR propose aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : articles, infographies, simulations financières, comparaisons d'offres de crédit. Ces contenus visent à fournir des informations pratiques et à aider les UTILISATEURS à préparer, élaborer et conduire leurs projets de financement.

L'OPÉRATEUR sélectionne et délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n'a vocation à être exhaustif. Les comparaisons des offres de crédit sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique.

Agissant en tant qu'Intermédiaire en opérations de banque, l'OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et n'est tenu d'aucune obligation de résultat.

L'OPÉRATEUR s'engage à mettre tout en œuvre pour :

• Identifier les risques susceptibles d'affecter la sécurité des réseaux
• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d'information
• Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité
• Respecter le secret professionnel applicable aux professionnels bancaires

L'OPÉRATEUR est soumis à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles conformément au cadre prévu par la loi.

L'OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption, momentanée ou définitive, de l'accès et de la disponibilité du site, notamment pour des besoins de maintenance technique ou d'actualisation. L'OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

L'OPÉRATEUR propose les services d'intermédiation en opérations de banque en contrepartie d'une rémunération de la part de l'UTILISATEUR, selon les modalités suivantes :

La recherche de contrat(s) entraîne nécessairement la signature d'un mandat de recherche entre l'UTILISATEUR et l'OPÉRATEUR. L'UTILISATEUR s'oblige à verser la rémunération selon les principes et modalités indiqués dans le mandat.

Le montant exact de la rémunération est confirmé au terme de l'exécution complète du contrat de mandat, une fois connus l'ensemble des paramètres de son calcul.

L'OPÉRATEUR informe l'UTILISATEUR qu'il est susceptible de percevoir une rémunération de la part de l'établissement de crédit émetteur de l'offre acceptée, au titre des frais de commercialisation supportés. Son montant repose sur un pourcentage du capital prêté. Les montants précis sont communiqués à l'UTILISATEUR au terme de l'exécution du contrat de mandat.

L'OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services.

Les informations et données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers en dehors du cadre strict de l'exécution des services. Pour l'exécution des services de la PLATEFORME, certaines informations font l'objet d'une communication aux établissements bancaires partenaires, eux-mêmes soumis au secret professionnel.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :

L'OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, images, graphismes, bases de données, formulaires, logiciels et autres créations qu'il utilise pour exploiter la PLATEFORME.

La marque « PAP Financement », incluant ses éléments graphiques et logos associés, est la propriété de PAP Financement SAS. L'OPÉRATEUR dispose du droit de l'exploiter.

Toute reproduction, même partielle, de l'un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l'OPÉRATEUR.

Des liens vers des sites tiers peuvent être proposés aux UTILISATEURS. L'OPÉRATEUR ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites et ne sera pas tenu responsable de tout contenu illicite mis à disposition par ces tiers.

Les opérations de crédit comportent des risques.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. PAP Financement est rémunéré au moyen de commissions versées par les établissements de crédit prêteurs, en contrepartie des coûts de distribution, et par les honoraires versés par l'UTILISATEUR, sous condition du versement effectif des fonds prêtés.

Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours. L'achat est subordonné à l'obtention du prêt ; s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

En cas de défaillance dans le paiement des versements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d'une indemnité.

Les services présentés par la PLATEFORME sont destinés aux personnes physiques majeures résidant en France.

Toute réclamation peut être adressée :

• Par voie postale : PAP Financement SAS, 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris
• Par e-mail : [email protected]
• Par tout moyen à la convenance de l'UTILISATEUR procurant une date certaine à son message

L'OPÉRATEUR propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice, elle sera réputée non-écrite mais n'affectera en rien la validité ni l'opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du site internet par l'UTILISATEUR.