Informations juridiques

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site papfinancement.fr.

Éditeur du site

Le site internet papfinancement.fr est édité par la société PAP Financement SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris.

Société en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Numéro ORIAS : en cours d'immatriculation (www.orias.fr).

Directeur de la publication : [Nom du dirigeant], Président de PAP Financement SAS.

Hébergement

Le site papfinancement.fr est hébergé par Vercel Inc., dont le siège social est situé au 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Site web : https://digitalocean.com

Activité réglementée

PAP Financement SAS exerce l'activité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Immatriculation en cours au registre de l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance — www.orias.fr).

PAP Financement SAS sera soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR — www.acpr.banque-france.fr), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

PAP Financement SAS sera couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences réglementaires.

Nous contacter

Adresse

PAP Financement SAS
45 rue du Cardinal Lemoine
75005 Paris

Obligations d'information

Mentions obligatoires

Conformément aux articles L.111-7 et D.111-6 à D.111-11 du Code de la consommation

1Quels services propose PAP Financement ?

PAP Financement propose à ses utilisateurs un service de courtage en crédit immobilier leur permettant de simuler leur capacité d'emprunt, de trouver les offres et les taux les plus avantageux pour leur projet, et d'être accompagnés par un conseiller dédié jusqu'à la signature chez le notaire.

2Quels établissements sont référencés ?

Les offres de crédit présentées sont proposées par des établissements de crédit pour lesquels PAP Financement intervient comme intermédiaire/courtier en opérations de banque et en services de paiement. Il existe des liens contractuels entre PAP Financement et chacun des établissements référencés. En utilisant nos services et en nous confiant un mandat de recherche, vous nous autorisez à négocier directement les conditions du crédit auprès de ces établissements.

3Selon quels critères sont proposées les offres ?

Vous complétez le formulaire de simulation en ligne en communiquant les informations relatives au bien immobilier, à vos revenus, votre situation actuelle, vos charges, votre contrat de travail et le montant de votre apport. PAP Financement compare ensuite ces informations avec les critères des différentes offres de prêt afin de proposer les offres personnalisées les plus avantageuses.

4Comment sont classées les offres ?

Les résultats affichés à la suite de la simulation sont classés en fonction du taux d'emprunt et du coût total du crédit. Notre algorithme teste de nombreuses combinaisons possibles avec nos banques partenaires afin d'afficher les conditions les plus pertinentes pour votre profil. Les offres d'un établissement sont déréférencées uniquement si ce dernier cesse son partenariat avec PAP Financement.

5Existe-t-il des offres sponsorisées ?

Non. PAP Financement ne reçoit aucune rémunération de la part des professionnels référencés pour influencer le classement des offres. Seule la simulation effectuée à partir de vos données permet d'ordonnancer le classement des résultats. PAP Financement ne met jamais en avant une offre par rapport à une autre sur la base de liens capitalistiques, contractuels ou financiers.

6Quelles sont les modalités de paiement ?

Vous payez PAP Financement uniquement au succès, c'est-à-dire uniquement si vous acceptez l'offre de crédit négociée. Les honoraires sont de 1 500 € + 0,3 % du montant emprunté. Avant la signature, tout est gratuit : simulation, conseils, montage de dossier, négociation. PAP Financement est également rémunéré par l'établissement de crédit en tant qu'apporteur d'affaires, sous forme d'une commission proportionnelle au montant des dossiers conclus.

7Les offres comparées sont-elles équivalentes ?

Toutes les offres proposées par les établissements de crédit ne sont pas équivalentes. C'est le cœur du métier de PAP Financement d'analyser et comparer les différentes offres afin d'offrir aux utilisateurs la possibilité de négocier le crédit le plus avantageux selon leur situation et leur projet immobilier. Les garanties commerciales associées dépendent de chaque contrat négocié.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site papfinancement.fr (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de PAP Financement SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PAP Financement SAS.

Données personnelles

PAP Financement SAS collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et la manière de les exercer, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Règlement des litiges

Modalités de réclamation et de médiation

Réclamation

Tout client souhaitant émettre une réclamation peut l'adresser :

  • Par voie postale : PAP Financement SAS, 45 rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris
  • Par e-mail : [email protected]

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, PAP Financement adhère au service de médiation proposé par le Médiateur de la consommation.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à PAP Financement.

Important

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L.321-2 du Code de la consommation).

Mentions légales mises à jour le 11 février 2026.