La clause de rétractation (délai SRU) fixe le délai dont dispose l'acquéreur pour se retirer d'un compromis dans le cadre des dispositions SRU. Ce délai est généralement de 10 jours à compter du lendemain de la notification des informations obligatoires.
Définition et cadre légal
La clause de rétractation SRU est une clause du compromis ou de l'acte qui précise le droit de l'acheteur de se retirer dans le cadre des règles immobilières et urbaines liées à la loi SRU. Le cadre légal général prévoit un délai de rétractation, souvent de 10 jours calendaires, à compter du lendemain de la notification des informations obligatoires.
Comment ça marche concrètement
- Signature du compromis ou promesse de vente. 2) Le notaire ou l'agence informe l'acheteur des droits de rétractation et des informations obligatoires. 3) L'acheteur exerce son droit dans le délai prévu en notifiant la rétractation; l'acte est résilié et les sommes versées, dont l'indemnité d'immobilisation si elle est prévue, sont en principe restituées. 4) Si l'on se rétracte hors délai, les effets varient selon les clauses et le cadre légal.
Exemple incarné
Supposons une vente à 250 000 € avec un dépôt d'indemnisation de 8 000 €. Le compromis est signé le 1er mars et les informations obligatoires sont communiquées le 2 mars. Le délai de rétractation court jusqu'au 12 mars. Le 11 mars, l'acheteur notifie sa rétractation; le compromis est résilié et l'indemnité est restituée, les autres sommes dues étant remboursées selon les règles du compromis.
Conseils pratiques
- Vérifiez dans votre compromis la durée exacte du délai et les conditions de restitution des sommes.
- Notez les dates et envoyez toute rétractation par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demandez à votre conseiller PAP Financement de vérifier que les informations obligatoires ont bien été communiquées et d'évaluer les conséquences financières de la rétractation.