Selon la Loi Hamon, l'emprunteur peut modifier son assurance emprunteur pendant les douze premiers mois du prêt immobilier. Cette possibilité vise à favoriser la concurrence et à réduire le coût global sans diminuer les garanties. Ce lexique précise l'essentiel à connaître et l'apprentissage pratique pour les particuliers.
Définition et champ d'application
La Loi Hamon est une disposition du droit de la consommation adoptée en 2014 qui permet à l'emprunteur de changer d'assurance emprunteur au cours des douze premiers mois du prêt immobilier. Elle s’applique au financement entre particuliers lorsque le contrat de prêt est souscrit avec une assurance emprunteur.
Points clés : droit de modifier l’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois, sous condition de garanties équivalentes.
Comment ça marche concrètement
- Comparez les garanties essentielles (décès, incapacité et invalidité) et le coût du nouvel offre. 2) Obtenez une attestation de garanties équivalentes et, le cas échéant, les justificatifs nécessaires. 3) Informez la banque et proposez le nouveau contrat d’assurance emprunteur. 4) Demandez la résiliation de l’ancien contrat et la mise en place du nouveau. 5) Vérifiez que le coût total du crédit reste compatible avec votre capacité de remboursement.
Exemple concret incarné
Exemple illustratif : vous empruntez 250 000 € sur 20 ans. L’assurance emprunteur initiale coûte environ 0,40 % du capital par an. Douze mois après la signature, vous passez à une offre qui couvre les mêmes garanties à 0,28 %. L’économie annuelle serait d’environ 300 €; sur 20 ans, cela représenterait environ 6 000 € d’économies. Cet exemple est indicatif et dépend des garanties et des taux réels.
Points de vigilance et cadre légal
Rappel légal: Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
- L’éligibilité et l’effet sur le coût dépendent des garanties offertes par le nouveau contrat et des exigences de votre banque.
- La banque peut exiger une attestation et vérifier la “équivalence” des garanties avant d’autoriser le changement.
Conseils pratiques :
- Comparez des offres avec des garanties équivalentes et vérifiez le coût total du crédit après le changement.
- Demandez une attestation de garanties équivalentes et assurez-vous des dates d’effet du nouveau contrat.
- Calculez l’impact sur la mensualité et la TAEG; ne vous contentez pas d’un tarif annoncé sans évaluer les garanties.
- En cas de doute, contactez PAP Financement pour une comparaison neutre et sans engagement.