La promesse de vente est un engagement écrit qui lie vendeur et acheteur à conclure la vente sous conditions précises. Elle peut être unilatérale ou bilatérale et sert de cadre au futur compromis.
Définition et cadre juridique
La promesse de vente fixe les conditions et le calendrier pour conclure la transaction. Elle peut être une promesse unilatérale de vente (PUV), qui lie le vendeur, ou un compromis de vente, qui lie les deux parties.
Qu'est-ce que cela implique en financement
Elle permet d'inscrire les conditions suspensives liées au financement et de fixer la durée de validité de l'offre.
Délais et conditions suspensives
Le document précise le délai pour obtenir le financement et les conditions suspensives associées (ex: obtention du prêt, absence d'information défavorable). Si les conditions ne sont pas levées, la promesse peut être résiliée.
Exmple chiffré
Exemple: Prix d'achat 320 000 €, apport 40 000 €, promesse signée pour 60 jours avec clause suspensive de financement. Si le prêt est obtenu dans ce délai, le compromis est signé; sinon, la promesse peut être annulée.
Conseils pratiques
Vérifier le cadre et les types de promesse
Comprenez si vous signez une promesse unilatérale ou un compromis et vérifiez la durée et les conditions suspensives.
Délais et clauses suspitives
Privilégiez des délais raisonnables pour obtenir le financement et assurez vous que les clauses suspensives couvrent l'obtention du prêt et les informations préalables.
Préparer rapidement le financement et le dossier
Anticipez les documents nécessaires et démarrage des démarches prêts pour éviter tout blocage lors de la signature du compromis.