Le surendettement est l'incapacité durable d'un foyer à faire face à ses dettes avec ses revenus et charges actuels. Ce lexique décrit ce que cela signifie pour le financement immobilier et les procédures associées.
Définition et périmètre
Le surendettement désigne l'incapacité durable de rembourser ses dettes au regard des revenus et des charges d'un foyer. Il peut concerner des crédits à la consommation, des crédits immobiliers ou des charges récurrentes. La procédure est gérée par la Commission de surendettement des particuliers (CCSP) rattachée à la Banque de France.
Comment ça se met en œuvre
Dépôt de dossier
Toute personne en difficulté peut déposer un dossier auprès de la CCSP. Le dossier retrace les revenus, les dettes et les charges; la commission évalue les possibilités de redressement.
Mesures de traitement
La CCSP peut proposer des mesures telles que l'échelonnement des dettes, l'aménagement des intérêts et, le cas échéant, une remise partielle des dettes ou une consolidation par un plan de redressement.
Exemple chiffré incarné
Situation initiale: revenus nets 2 800 € / mois, charges 2 200 €, reste à vivre 600 €. Dettes totales 40 000 € (20 000 € crédit à la consommation, 20 000 € prêt immobilier). Remboursements mensuels actuels: 900 €. Plan de traitement proposé sur 84 mois: mensualité ramenée à 420 €, gel des intérêts pendant 12 mois et remise partielle de 6 000 € si accord définitif. Résultat: reste à vivre amélioré et capacité de remboursement retrouvée.
Points de vigilance et règles d'or
- Le surendettement ne signifie pas une fin; c'est une étape vers une solution adaptée.
- Toute décision dépend de l'évaluation par la CCSP et peut influencer les crédits futurs.
Conseils pratiques pour prévenir le surendettement
- Suivez un budget mensuel et calculez votre reste à vivre pour éviter les dépenses non maîtrisées.
- Restez prudent avec les crédits revolving et comparez les coûts totaux (TAEG, frais) avant de souscrire.
- En cas de difficultés, rapprochez-vous de votre banque pour discuter d'un rattrapage amiable et envisagez une aide spécialisée si nécessaire.